C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. À la demande du secrétaire du Fonds d’indemnisation ou de l’un de ses administrateurs, le réclamant, le courtier ou l’agent immobilier doit:

1°  fournir au Fonds d’indemnisation tous les détails et documents relatifs à la réclamation;

2°  produire toute preuve testimoniale assermentée ou documentaire.

D. 1863-93, a. 32.